Conditions générales de vente
Date dernière mise à jour : le 2 juin 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de L'Art et la Manière et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site internet.
Le vendeur est :
Maëva DEFAWES, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial L'Art et la Manière,
SIREN : 100 616 564
SIRET : 100 616 564 00017
Adresse :
85 rue du Président Wilson
92300 Levallois-Perret
France
E-mail : contact@lart-et-la-maniere.com
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent, sauf accord écrit contraire, sur tout autre document contradictoire.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de sa consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur manifeste.
L'Art et la Manière s'efforce de présenter et de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible au moyen de photographies, descriptions et informations détaillées.
Toutefois, les couleurs, contrastes et rendus visuels affichés peuvent varier selon les écrans, navigateurs, paramètres d'affichage ou appareils utilisés. De légères différences entre les photographies présentées sur le site et le produit effectivement reçu ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les dimensions, poids, capacités et caractéristiques indiqués sur le site sont fournis à titre indicatif. De légères variations peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, sous réserve de leur disponibilité et d'absence d'erreur manifeste.
L'Art et la Manière se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des produits proposés à la vente, sans incidence sur les commandes déjà valablement acceptées.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
L'Art et la Manière bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les prix indiqués sur le site sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment par L'Art et la Manière, étant toutefois précisé que le prix applicable à une commande est celui indiqué sur le site au moment de sa validation par le client.
Sauf indication contraire, les prix indiqués sur le site ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Malgré tout le soin apporté à la mise à jour du site, une erreur manifeste de prix ou d'affichage peut exceptionnellement survenir. Dans cette hypothèse, L'Art et la Manière se réserve le droit d'annuler la commande concernée après information du client et remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier selon la procédure disponible sur le site.
Avant la validation définitive de sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison applicables ainsi que les informations fournies, et de corriger d'éventuelles erreurs.
La commande n'est définitivement acceptée qu'après validation du paiement et envoi de l'e-mail de confirmation de commande par L'Art et la Manière.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
L'Art et la Manière se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d'informations manifestement erronées ou incomplètes ;
- de suspicion de fraude ou de tentative de fraude ;
- d'incident de paiement ;
- de commande présentant un caractère anormal au regard des quantités habituellement commandées par des consommateurs ;
- d'indisponibilité exceptionnelle du produit commandé.
En cas d'annulation d'une commande après paiement, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées au client dans un délai raisonnable et selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le prix des produits commandés est payable en totalité au moment de la commande.
Les paiements effectués sur le site sont réalisés par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés sélectionnés par L'Art et la Manière.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L'Art et la Manière n'a pas accès aux données bancaires complètes utilisées pour le paiement des commandes. Ces données sont traitées directement par les prestataires de paiement concernés conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
En cas de refus d'autorisation de paiement, de rejet de la transaction ou d'impossibilité de débit du moyen de paiement utilisé, la commande ne pourra être validée ou exécutée.
L'Art et la Manière se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ou de tout incident de paiement, après information du client lorsque cela est possible.
L'Art et la Manière conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le client. Le transfert de propriété n'intervient qu'à compter de l'encaissement effectif et intégral du prix, toutes taxes et frais compris.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
L'Art et la Manière s'efforce de maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité des produits. Toutefois, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir malgré toutes les précautions prises, notamment en raison d'une erreur de stock, d'une vente simultanée sur un autre canal de distribution ou d'un événement indépendant de notre volonté.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Selon la situation, L'Art et la Manière pourra proposer au client :
- d'attendre le réapprovisionnement du produit, lorsque celui-ci est possible ;
- d'accepter un produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes ;
- ou d'obtenir le remboursement des sommes versées pour le ou les produits indisponibles.
En l'absence de solution alternative acceptée par le client, ou si aucune solution alternative ne peut être proposée, les sommes versées pour le ou les produits indisponibles seront remboursées selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de l'indisponibilité.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations de livraison fournies avant la validation de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site ou communiqués au client sont estimatifs. Ils peuvent varier notamment en fonction de la période de l'année, de l'activité des transporteurs ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de L'Art et la Manière.
L'Art et la Manière ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une impossibilité de livraison ou de frais supplémentaires résultant d'une adresse incomplète, erronée ou insuffisamment renseignée par le client.
En cas de retour du colis à l'expéditeur en raison d'une adresse incorrecte, d'un colis non réclamé dans les délais impartis ou d'un refus de réception par le client, une nouvelle expédition pourra être proposée aux frais du client.
Les frais de réexpédition d'un colis retourné à l'expéditeur dans les situations visées ci-dessus restent à la charge du client.
Si un colis est signalé comme perdu ou endommagé durant son acheminement, L'Art et la Manière procédera aux vérifications nécessaires auprès du transporteur afin de déterminer les suites à donner au dossier, conformément à la réglementation applicable et aux conclusions de l'enquête menée par le transporteur, sans préjudice des droits dont bénéficie le client en vertu de la réglementation applicable.
L'Art et la Manière ne pourra être tenue responsable des retards de livraison résultant d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les perturbations affectant les services des transporteurs, les mouvements sociaux, catastrophes naturelles, perturbations des réseaux de transport, incidents logistiques majeurs ou décisions administratives exceptionnelles.
Les délais de préparation peuvent également être exceptionnellement prolongés en cas de fermeture temporaire annoncée sur le site, notamment lors de congés, de déplacements professionnels ou de participation à des salons et événements.
Les commandes ne sont pas préparées ni expédiées les week-ends et jours fériés.
Pour toute question relative à une livraison, le client peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact@lart-et-la-maniere.com.
Produits proposés en précommande
Certains produits peuvent être proposés en précommande. Dans ce cas, cette information est clairement indiquée sur la fiche du produit concerné.
Les délais d'expédition ou de livraison indiqués pour les précommandes sont fournis à titre estimatif. Ils sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la commande et peuvent être amenés à évoluer en raison notamment des délais de fabrication, d'approvisionnement ou de transport.
En cas de retard significatif affectant une précommande, L'Art et la Manière en informera le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande comporte à la fois des produits disponibles immédiatement et des produits en précommande, L'Art et la Manière se réserve le droit d'expédier l'ensemble de la commande en une seule fois dès disponibilité des produits précommandés, sauf indication contraire portée à la connaissance du client.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à L'Art et la Manière avant l'expiration du délai précité, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lart-et-la-maniere.com.
Le client devra ensuite retourner le ou les produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé à la réception ou d'erreur imputable à L'Art et la Manière.
Pour être éligible à un remboursement, le produit retourné devra être renvoyé dans un état permettant sa remise en vente, accompagné de ses éventuels accessoires et, lorsque cela est possible, dans son emballage d'origine.
Conformément à la réglementation applicable, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande et portera sur le prix du ou des produits retournés ainsi que sur les frais de livraison standard initialement payés par le client, à l'exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les modalités pratiques de retour et de remboursement applicables aux commandes sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
ARTICLE 9 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Indépendamment du droit légal de rétractation prévu à l'article 8, L'Art et la Manière applique une politique commerciale de retour permettant au client de solliciter un retour dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit, dans les conditions définies par la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
Pour être éligible à un retour, le produit doit être retourné dans un état conforme aux conditions prévues par la Politique de retour et de remboursement.
Toute demande de retour doit être adressée préalablement à L'Art et la Manière à l'adresse suivante : contact@lart-et-la-maniere.com.
Les produits retournés sans demande préalable pourront être refusés.
Les conditions d'acceptation du retour, les éventuelles exclusions applicables ainsi que les modalités de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
Les dispositions du présent article ne limitent en aucun cas les droits dont bénéficie le client au titre du droit de rétractation ou des garanties légales applicables.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par L'Art et la Manière bénéficient des garanties légales prévues par la législation française applicable.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Encadré d'information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Pendant ce délai, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
À défaut de réparation ou de remplacement du bien, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Toute demande relative à une garantie légale peut être adressée à :
L'Art & la Manière
85 rue du Président Wilson
92300 Levallois-Perret
France
E-mail : contact@lart-et-la-maniere.com
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
L'Art et la Manière est responsable de plein droit à l'égard du client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L'Art et la Manière ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu'elle apporte la preuve que celle-ci est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
L'Art et la Manière ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
- d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux recommandations éventuellement fournies ;
- d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une faute du client ;
- d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client lors de la commande ;
- d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Les dispositions du présent article ne limitent ni n'excluent les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables ou de toute disposition impérative de la loi.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, descriptions, photographies, visuels, créations graphiques, compositions, logos, éléments de mise en page, contenus éditoriaux ainsi que leur sélection et leur agencement, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les visuels, créations graphiques et compositions proposés sur le site peuvent intégrer des éléments issus de banques de ressources légalement exploitées, d'outils de création assistée par intelligence artificielle, ainsi que des créations originales réalisées par L'Art et la Manière. La protection visée par le présent article porte notamment sur les créations finales, leur composition, leur sélection, leur agencement, leur mise en forme, les textes associés ainsi que sur tout élément original protégeable au sens de la législation applicable.
Sauf autorisation écrite préalable de L'Art et la Manière ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation, totale ou partielle, du site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite.
L'achat d'un produit ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les visuels, créations, compositions, textes ou autres contenus figurant sur le produit ou sur le site.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à l'exercice de toute action ou recours prévu par la réglementation applicable.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes passées sur le site sont traitées par L'Art et la Manière conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.
Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des informations relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par L'Art et la Manière, ainsi que des droits dont il bénéficie.
L'Art et la Manière peut être amenée à faire appel à des prestataires techniques intervenant notamment dans l'hébergement du site, le traitement des paiements, la gestion des livraisons, l'analyse de l'audience ou les services de communication, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
Toute demande relative à l'exercice des droits reconnus par la réglementation applicable peut être adressée à l'adresse suivante : contact@lart-et-la-maniere.com
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L'Art et la Manière ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits armés, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou de transport, décisions administratives exceptionnelles ou tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution des obligations concernées est suspendue.
Si l'empêchement devient définitif ou se prolonge au point de compromettre durablement l'exécution de la commande, chacune des parties pourra y mettre fin sans indemnité de part et d'autre, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à L'Art et la Manière, par e-mail à l’adresse suivante : contact@lart-et-la-maniere.com, ou par courrier postal à l’adresse du siège de l'entreprise :
L'Art & la Manière - Maëva DEFAWES
85 rue du Président Wilson
92300 Levallois-Perret
France
À défaut de résolution amiable du litige, le client pourra saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur désigné : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
La médiation de la consommation constitue un mode alternatif de règlement des litiges. Le client demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
Concernant les ventes aux consommateurs de l'UE, le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/site-relocation_en
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par le biais d'une réclamation préalable et, le cas échéant, du recours à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 15.
Le client consommateur conserve l'ensemble des droits et protections qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du droit applicable.
À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 17 – DIVISIBILITÉ
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable en vertu d'une décision de justice ou d'une disposition légale ou réglementaire, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.
La disposition concernée sera, dans toute la mesure du possible, interprétée de manière à préserver l'intention initiale des parties tout en respectant la réglementation applicable.